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Vision Faire en sorte que le PAVAC soit apprécié, par les consommateurs, l'industrie et le gouvernement, comme programme national, volontaire et objectif de règlement des différends liés aux vices et à la garantie touchant les véhicules. Notre vision est de faire en sorte que les consommateurs, qui ont besoin du programme, soient informés de son existence et y aient aisément accès. Valeurs Le PAVAC assurera la prestation du programme de façon juste, rapide, amicale, gratuite et finale. Mission Offrir une méthode alternative de règlement des différends liés aux vices et à la garantie touchant les véhicules entre les consommateurs et les fabricants, qui soit juste, rapide, amicale, gratuite et finale. |
Convention d'arbitrage.
Le présent guide vise à vous donner un aperçu de la procédure d'arbitrage du PAVAC et quelques conseils pratiques sur la façon d'y participer. Ce n'est pas un document juridique. Pour obtenir une description juridique détaillée, veuillez consulter le document intitulé « Convention d'arbitrage ».
PARTIE I - INTRODUCTION AU PAVAC Qu'est-ce que le PAVAC?Le PAVAC est un programme national auquel vous pouvez recourir pour régler un différend avec un fabricant lorsque ce différend porte sur des vices dans l'assemblage de votre véhicule ou dans les matériaux de celui-ci, ou porte sur l'application ou l'administration de la garantie du fabricant attachée au véhicule neuf. Le différend est réglé dans le cadre d'un arbitrage exécutoire.
Sont visés par le PAVAC, la plupart des véhicules de passagers, camionnettes, véhicules sports utilitaires, fourgonnettes et véhicules de passagers à usages multiples fabriqués au pays ou importés qui sont achetés ou loués au Canada, pourvu que le véhicule ait été fabriqué dans l'année en cours ou au cours de l'une des quatre années précédentes.
Qu'est-ce qu'un arbitrage exécutoire?L'arbitrage exécutoire s'entend d'un arbitrage où vous et le fabricant d'automobiles convenez d'accepter la décision d'une personne impartiale, appelée arbitre, qui entendra les deux parties dans le cadre d'une audition, évaluera les éléments de preuve et rendra une décision finale, à laquelle vous et le fabricant serez liés.
Si vous présentez vos arguments de façon convaincante et que l'arbitre du PAVAC rend une décision en votre faveur, l'arbitre pourra ordonner au fabricant de réparer ou de racheter votre véhicule. Toutefois, si le fabricant présente ses arguments de façon plus convaincante, l'arbitre rejettera votre réclamation.
La décision écrite de l'arbitre est appelée sentence. Une fois que l'arbitre rend sa sentence, l'affaire est terminée. Ni vous ni le fabricant ne pouvez interjeter appel de la décision, et vous devez, tous les deux, faire ce qui est nécessaire pour vous conformer à la décision de l'arbitre.
Le mandat de l'arbitre et la procédure d'arbitrage sont exposés dans la Convention d'arbitrage du PAVAC, que vous pouvez obtenir auprès de l'administrateur provincial.
Qu'est-ce qu'un arbitre du PAVAC peut ordonner?L'arbitre du PAVAC est autorisé à rendre certaines ordonnances précises appelées « mesures de redressement ». Lorsque vous remplirez votre formulaire de réclamation, vous serez invité à choisir les mesures de redressement que vous souhaitez obtenir.
L'arbitre peut ordonner au fabricant de faire l'une ou plusieurs des choses suivantes :
L'arbitre peut également rendre une ordonnance selon laquelle :
Mais l'arbitre du PAVAC ne peut ordonner :
Que dois-je présenter dans le cadre du PAVAC?À l'audition, vous devez présenter tous les renseignements nécessaires pour convaincre l'arbitre de rendre une décision en votre faveur. Cette présentation comprend les témoignages de témoins et le dépôt de documents. Pour obtenir plus de détails concernant votre présentation dans le cadre du PAVAC, veuillez consulter le guide d'accompagnement intitulé « Se préparer pour le PAVAC ».
Dois-je me constituer un dossier pour le PAVAC?Oui. Vous devez documenter les mesures que vous avez prises pour régler le problème que présente votre véhicule en consignant dans votre dossier les noms des personnes avec lesquelles vous avez parlé chez le concessionnaire ou chez le fabricant ainsi que la date de ces conversations. Vous devez également conserver toute la documentation pertinente, notamment les factures, lettres, documents relatifs à l'entretien, contrats de vente, autorisations de travail, reçus pour les menues dépenses, contrats de location ou autres contrats. Tous ces documents peuvent être nécessaires pour établir les faits de votre dossier.
Ai-je besoin d'un avocat dans le cadre du PAVAC?Vous n'avez pas besoin d'un avocat dans le cadre du PAVAC. Si cela vous permet de vous sentir plus à l'aise, vous pouvez vous faire aider par un avocat pour les fins de votre présentation ou pour obtenir des conseils, mais vous devrez toutefois en assumer les coûts. Vous pouvez également vous faire aider par un ami ou par un membre de la famille. Habituellement, les représentants des fabricants ne sont pas accompagnés par un avocat aux fins des auditions du PAVAC.
Puis-je amener des témoins?Vous pouvez et vous devez amener à l'audition toute personne qui a des renseignements pertinents qui serviront à établir votre réclamation.
Qu'arrive-t-il si j'ai besoin d'un interprète?Les auditions du PAVAC se tiennent dans l'une ou l'autre des deux langues officielles du Canada, soit en anglais, soit en français. Pour toutes les autres langues, le PAVAC peut prendre les arrangements pour obtenir la présence d'un interprète, mais vous devrez en assumer les coûts.
Dois-je garder confidentiel l'issue de l'affaire dans le cadre du PAVAC?Non. Vous êtes entièrement libre de discuter, comme bon vous semble, de votre participation au PAVAC, y compris de la sentence rendue par l'arbitre.
Le PAVAC affiche périodiquement les résultats des affaires soumises dans le cadre du programme sur son site Web ou il utilise, dans ses rapports publiés, des renseignements relatifs auxdites affaires, mais il ne diffuse pas de copies des sentences ni aux arbitres ni à toute autre partie, et il ne divulgue aucun renseignement permettant de vous identifier personnellement.
Pour obtenir une copie de notre rapport annuel, veuillez communiquer avec nous ou consulter notre site Web à l'adresse suivante : www.pavac.ca.
Puis-je avoir confiance dans l'arbitre?Les arbitres du PAVAC sont des fournisseurs de services indépendants qui ont réussi la formation donnée par le programme. Ils signent un contrat avec le PAVAC dans lequel ils s'engagent à respecter les normes et l'éthique dudit programme. Les arbitres ne sont pas des experts en matière automobile, mais ils peuvent, en tout temps dans le cadre de l'examen de votre affaire, faire appel à des experts techniques.
Dans tous les territoires et provinces au Canada, les tribunaux exercent une surveillance sur la procédure d'arbitrage, et les dispositions législatives relatives à l'arbitrage prévoient dans quelles circonstances vous pouvez demander au tribunal d'annuler la décision d'un arbitre ou d'ordonner la tenue d'une nouvelle audition.
Comment puis-je savoir si le fabricant se conformera à la sentence de l'arbitre?Comme vous, le fabricant est lié juridiquement par la sentence de l'arbitre, et il est tenu, dans le cadre de ses engagements envers le PAVAC, de s'y conformer. Si l'un ou l'autre d'entre vous ne se conforme pas à la sentence, vous ou le fabricant pouvez demander au tribunal d'en assurer l'exécution.
Quels sont les avantages liés au fait de recourir au PAVAC? Le PAVAC est justeVous serez assuré d'une audition juste devant un arbitre impartial. Depuis 1994, des consommateurs ayant eu les mêmes problèmes que vous avec leur véhicule ou avec la garantie du fabricant attachée à leur véhicule ont eu recours au PAVAC, et ils ont attribué des cotes élevées aux arbitres du PAVAC sur les plans de la courtoisie, du caractère professionnel et juste.
Le PAVAC est rapideDu début à la fin, la procédure d'arbitrage du PAVAC prend, en moyenne, 70 jours. Dans les 50 jours qui suivront la date où nous recevrons votre formulaire de réclamation dûment rempli, nous fixerons la date de l'audition. Ensuite, dans les 14 jours qui suivront votre audition, nous vous enverrons une copie de la sentence de l'arbitre.
Le PAVAC est amicalVotre audition du PAVAC se tiendra dans une salle de réunion d'hôtel, dans un centre communautaire ou dans une installation similaire le plus près de chez vous possible. Les auditions sont moins formelles que celles d'un tribunal. Les témoins prêtent serment ou font une déclaration solennelle de dire la vérité, mais aucun langage spécial n'est obligatoire. Il n'y a aucune règle spéciale quant à la façon de se comporter, sauf celles de la courtoisie habituelle.
Bien que les auditions du PAVAC soient moins formelles que celles d'un tribunal, le modèle général d'une audition du PAVAC est semblable à celui d'un tribunal. L'arbitre assure la direction du déroulement de la procédure. Vous (le demandeur) faites la première présentation. Puis, c'est au tour du représentant du fabricant (le défendeur) de faire la sienne. Ensuite, vous pouvez répondre à tout élément nouveau que le défendeur a soulevé.
Le PAVAC est gratuitLe recours au PAVAC ne comporte aucun frais. Les seules dépenses que vous pouvez engager sont celles qui se rapportent à la préparation et à la présentation de votre réclamation, notamment les frais et honoraires de votre avocat, de vos témoins ou de l'interprète, le cas échéant.
Le PAVAC est finalUne fois que l'arbitre rend sa décision, c'est terminé. Il n'y a pas d'appel. Lorsque le fabricant se conforme à la sentence de l'arbitre, votre réclamation prend fin et le fabricant est dégagé de toute responsabilité à cet égard.
Vous et le fabricant disposez de droits limités pour demander à un tribunal d'annuler la décision de l'arbitre ou d'autoriser une nouvelle audition; ainsi vous ne pourrez faire une telle demande simplement parce que vous ou le fabricant n'êtes pas d'accord avec la sentence de l'arbitre.
À part le PAVAC, quelles sont les autres possibilités qui s'offrent?Le PAVAC est totalement volontaire, et vous êtes la personne la mieux placée pour déterminer ce qui vous convient le mieux. En ce qui concerne votre différend, vous pouvez vous adresser au tribunal ou vous pouvez recourir au PAVAC, mais vous ne pouvez pas faire les deux.
Avant de choisir le PAVAC, examinez les autres options possibles, comme vous adresser au tribunal, négocier avec le fabricant, vendre ou échanger votre véhicule ou ne rien faire à ce moment-ci. Vérifiez les dispositions législatives relatives à la protection du consommateur dans votre province ou territoire. Soupesez les avantages et les inconvénients liés au fait de recourir au PAVAC ou à toute autre option qui s'offre à vous, ensuite choisissez l'option qui vous convient le mieux.
Comment le PAVAC est-il organisé?Le PAVAC est une société dont les membres sont des représentants de l'industrie automobile, des gouvernements provinciaux et territoriaux et des consommateurs. L'industrie automobile finance le programme, mais elle ne détient qu'une minorité de sièges au sein du conseil d'administration. La liste des fabricants et des importateurs participants est jointe à la fin du présent guide.
Suis-je admissible au PAVAC?Pour être admissible au PAVAC, vous devez répondre à certaines exigences précises. Ces exigences sont appelées critères d'admissibilité, et ces derniers sont exposés en détail dans la Convention d'arbitrage.
Vous êtes admissible si :
Mais vous n'êtes pas admissible si :
PARTIE II - DEMANDE DE FORMULAIRE DE RÉCLAMATION Je suis intéressé par le PAVAC. Que dois-je faire?Avant de pouvoir recevoir la trousse de demande pour le PAVAC, vous devez faire de véritables efforts pour régler votre différend avec le fabricant. Ce qui veut dire que vous devez suivre le processus de règlement des différends du fabricant et donner au concessionnaire et au fabricant l'occasion de régler le problème que présente votre véhicule.
Qu'est-ce que le processus de règlement des différends du fabricant?Ce processus varie d'un fabricant à l'autre. Pour votre véhicule en particulier, le processus est exposé dans le manuel du propriétaire ou dans le livret de garantie. C'est le processus que vous devez suivre avant de vous adresser au PAVAC.
Dois-je également donner, à la fois, au concessionnaire et au fabricant l'occasion de régler le problème?Oui. Vous devez donner non seulement au concessionnaire mais aussi au fabricant, à la fois, l'occasion et un délai raisonnable pour régler le problème.
D'abord, il faut que vous communiquiez avec le concessionnaire pour voir si le différend peut être réglé à ce niveau. Si vous ne réussissez pas à le régler avec le concessionnaire original, veuillez examiner la possibilité d'en consulter un autre.
Si votre différend n'est toujours pas réglé, veuillez communiquer avec le centre d'assistance à la clientèle du fabricant. (Voir à la fin du présent guide.) On peut vous demander de rencontrer le représentant du fabricant. Veuillez donner au fabricant, à la fois, l'occasion et un délai raisonnable pour régler le problème.
Veuillez vous constituer un dossier des efforts déployés auprès du concessionnaire et du fabricant, y compris la date, l'heure, le numéro de dossier, le nom et la fonction de toute personne à laquelle vous avez parlé. Ces renseignements vous aideront à établir que vous avez véritablement déployé des efforts pour régler votre différend avec le fabricant de sorte que vous aurez droit de recevoir la trousse de demande.
Qu'arrive-t-il s'il y a désaccord entre le fabricant et moi en ce qui concerne ce qui constitue l'occasion et un délai raisonnable?Si vous êtes en désaccord avec le fabricant en ce qui concerne ce qui constitue une occasion et un délai raisonnable pour régler le différend, vous pourrez expliquer votre désaccord à l'administrateur provincial au moment de faire votre demande au PAVAC. Si le désaccord ne peut pas être réglé à ce niveau, un arbitre devra trancher la question.
Qu'est-ce qu'un administrateur provincial et comment puis-je communiquer avec celui-ci?Pour assurer la prestation du programme à travers le Canada, le PAVAC recourt aux services de diverses organisations indépendantes appelées administrateurs provinciaux. Si vous croyez que votre réclamation est admissible au PAVAC, veuillez communiquer avec l'administrateur provincial de votre région au numéro suivant : 1-800-207-0685 ou consulter notre site Web à l'adresse suivante : www.pavac.ca.
Qu'arrive-t-il lorsque je communique pour la première fois avec l'administrateur provincial?Avant de vous envoyer la trousse de demande, l'administrateur provincial vérifiera votre réclamation pour s'assurer qu'elle répond aux exigences de base du programme. Si votre réclamation ne répond pas aux exigences, l'administrateur provincial vous expliquera pourquoi.
Dans le cadre de cette vérification, des questions comme celles qui suivent pourront vous être posées :
Que fait l'administrateur provincial avec les renseignements que je lui fournis?Si votre réclamation répond aux critères de base du programme, l'administrateur provincial consigne vos réponses sur un formulaire appelé fiche d'admissibilité, laquelle est transmise au fabricant. Le fabricant a 3 jours ouvrables pour indiquer s'il est d'accord avec le fait que votre réclamation répond aux critères du programme. S'il n'est pas d'accord, il doit fournir des raisons à l'administrateur provincial. Par exemple, le fabricant peut dire que:
Si l'administrateur provincial croit quand même que votre réclamation répond aux exigences de base du programme, il vous fera parvenir une trousse de demande pour vous permettre de commencer la procédure. Par contre, si l'administrateur provincial est d'avis que vous ne répondez pas aux critères, vous en serez informé et vous recevrez une explication écrite.
Les raisons les plus fréquentes de non admissibilité consistent en un niveau élevé d'utilisation du véhicule à des fins commerciales ou dans le défaut de suivre le processus de règlement des différends du fabricant. Une fois que vous avez suivi le processus de règlement des différends du fabricant, votre réclamation peut devenir admissible et vous pouvez communiquer, à nouveau, avec le PAVAC.
Qu'arrive-t-il si le fabricant offre de régler le différend à l'étape de la vérification de la réclamation?À l'étape de la vérification, le fabricant peut communiquer avec vous directement pour discuter des solutions qui s'offrent ou d'un règlement. Veuillez examiner avec soin les avantages et les inconvénients de l'offre du fabricant, car si vous réglez votre réclamation vous ne serez pas admissible au PAVAC.
Que comprend la trousse de demande?La trousse de demande comprend :
Lisez attentivement les formulaires et les documents. Si vous avez besoin de précisions, veuillez communiquer avec l'administrateur provincial ou avec votre avocat.
PARTIE III - REMPLIR VOTRE FORMULAIRE DE RÉCLAMATION Lorsque je remplis mon formulaire de réclamation, dois-je joindre des documents?Oui. Vous devez joindre tous les documents que vous utiliserez pour établir le bien-fondé de votre réclamation. Prenez le temps de les mettre en ordre et évitez tout double emploi inutile. Le formulaire de réclamation est le document par lequel l'arbitre prend connaissance, pour la première fois, de votre dossier; il y va donc de votre intérêt que ce document soit clair, en ordre et utile.
N'envoyez pas les documents originaux. Envoyez des copies claires et lisibles, et apportez les originaux avec vous à l'audition.
Comment dois-je remplir le formulaire de réclamation?Veuillez remplir le formulaire de réclamation de façon complète et exacte, et veuillez écrire, dactylographier ou écrire en lettres moulées de façon claire et lisible.
Passez en revue les sections du formulaire de réclamation l'une après l'autre et répondez intégralement à toutes les questions. Assurez-vous d'avoir traité tous les aspects de votre dossier, y compris les vices que vous alléguez ou le problème que vous avez avec la garantie attachée au véhicule neuf. Joignez (et numérotez) des pages additionnelles si vous n'avez pas assez d'espace sur le formulaire.
Une fois votre formulaire de réclamation rempli, veuillez le réviser pour vous assurer du caractère complet et exact des réponses. Assurez-vous d'avoir joint des copies lisibles de tous les documents pertinents. Ensuite, signez et inscrivez la date à l'endroit indiqué sur la deuxième page du formulaire de réclamation. Veuillez retourner le formulaire de réclamation dûment rempli ainsi que vos documents à l'administrateur provincial qui vous a envoyé ou remis la trousse de demande.
Dans quel délai dois-je retourner le formulaire de réclamation dûment rempli?Vous disposez de 60 jours pour retourner le formulaire de réclamation à compter de la date où l'administrateur provincial vous l'a envoyé ou remis. Si vous ne le retournez pas dans ce délai, votre réclamation ne sera pas traitée et vous devrez présenter une nouvelle demande si vous voulez avoir recours au programme. Vous pouvez présenter une nouvelle demande au programme pourvu que vous répondiez toujours aux critères d'admissibilité au programme.
Pourquoi demande-t-on de consigner sur le formulaire de réclamation le kilométrage inscrit sur l'odomètre du véhicule?Le kilométrage inscrit à l'odomètre de votre véhicule est une base de référence importante. Si vous demandez le rachat, le kilométrage inscrit est utilisé pour déterminer le montant du rachat et pour déterminer si une réduction pour usure s'appliquera. L'arbitre vérifiera le kilométrage inscrit à l'odomètre à la date de l'audition.
Pourquoi demande-t-on, dans le formulaire de réclamation, si le véhicule est loué?Si le véhicule est loué, le locateur doit signer le formulaire de réclamation. L'administrateur provincial peut vous aider à obtenir cette signature.
De plus, si vous demandez le rachat, le montant du rachat pour un véhicule loué est calculé à l'aide d'une formule précise. L'arbitre a donc besoin de savoir quelle formule il devra utiliser. Si votre véhicule est un véhicule loué, vous devez tenir à jour vos paiements en vertu du contrat de location pendant toute la durée de l'arbitrage peu importe l'état de votre véhicule. Si vos paiements en vertu du contrat de location sont en arrérage, le montant du rachat sera réduit du montant des arrérages.
Pourquoi demande-t-on, dans le formulaire de réclamation, s'il y a des sommes qui restent dues sur mon véhicule?Si vous demandez le rachat, le montant du rachat pour un véhicule qui vous appartient est calculé à l'aide d'une formule précise. L'arbitre a donc besoin de savoir quelle formule il devra utiliser. Si votre véhicule est financé, vous devez tenir à jour vos paiements en vertu du contrat de financement pendant toute la durée de l'arbitrage peu importe l'état de votre véhicule. Si vous avez demandé le rachat et que l'arbitre rend une ordonnance de rachat, vous devrez livrer le véhicule au fabricant libre de toute charge, et le fabricant peut devoir verser la totalité ou une partie du montant du rachat au détenteur de la priorité.
Quelle est l'ampleur des détails que je dois indiquer dans la section appelée « Description du problème »?Lorsque l'arbitre et le fabricant lisent la section appelée Description du problème de votre formulaire de réclamation, ils doivent être en mesure de comprendre l'essence de votre différend avec le fabricant. Vous devez décrire clairement les problèmes que présente votre véhicule ainsi que la mesure de redressement que vous souhaitez que l'arbitre vous accorde. Quel est le vice que présente l'assemblage ou les matériaux de votre véhicule? Ou quel est le problème en ce qui concerne l'application ou l'administration de la garantie attachée au véhicule neuf?
Prenez votre temps pour remplir cette partie du formulaire de réclamation, car, à l'audition, l'arbitre ne peut se prononcer que sur les problèmes que vous avez identifiés dans cette partie du formulaire et sur aucun autre.
Il vous appartient de décider comment expliquer le problème que présente votre véhicule, mais vous devez exposer tous les faits pertinents et prendre tout l'espace dont vous avez besoin. Il vous serait utile de préparer une liste des événements dans l'ordre où ils se sont produits. à quel moment le problème que présente votre véhicule est-il survenu la première fois? Quel a été le diagnostic concernant votre problème et quelles réparations ont été effectuées? Quels ont été les résultats de ces réparations? Quelle mesure avez-vous prise par la suite? Quand et comment êtes-vous venu à la conclusion que votre véhicule présentait un vice dans l'assemblage ou dans les matériaux de celui-ci?
Qu'arrive-t-il si de nouveaux problèmes se présentent après que j'ai rempli le formulaire de réclamation? Puis-je les ajouter plus tard?La compétence de l'arbitre se limite aux problèmes que vous avez identifiés initialement sur votre formulaire de réclamation. De nouveaux problèmes ne peuvent être ajoutés que si le fabricant y consent.
Que dois-je cocher dans la section appelée « Mesure de redressement demandée »?Une mesure de redressement s'entend des mesures précises que l'arbitre du PAVAC peut ordonner dans le cadre du programme. La compétence de l'arbitre se limite à ces mesures et il ne peut pas accorder autre chose.
Lorsque vous remplissez la section appelée Mesure de redressement demandée, vous devez cocher toutes les mesures de redressement que vous avez l'intention de demander. Vous devez également joindre des copies de tous les documents justificatifs pour chaque mesure de redressement que vous cochez. Le formulaire de réclamation indique quels sont ces documents, mais n'hésitez pas à joindre tout autre document qui établit que vous avez droit à ladite mesure de redressement.
Puis-je également réclamer la somme d'argent que j'ai engagée pour faire effectuer des tests de diagnostic se rapportant au problème que présente mon véhicule?Oui. Vous devez cocher la case appelée « Remboursement des dépenses documentées », et indiquer la somme concernée et joindre des copies des reçus desdites dépenses liées aux tests de diagnostic.
Que dois-je savoir avant de cocher, comme mesure de redressement, la case du rachat?Le rachat, comme mesure de redressement, n'est possible que si votre véhicule a parcouru moins de 60 000 kilomètres et a été en service pour une période d'au plus 36 mois au moment de l'audition.
Avant de cocher la case du rachat comme mesure de redressement, il vous est fortement recommandé de calculer le montant du rachat que vous prévoyez obtenir en utilisant les formules indiquées à la fin du présent guide ou en utilisant le calculateur en ligne à l'adresse suivante : www.pavac.ca. L'arbitre établira la valeur finale du rachat en votre présence et en la présence du fabricant en utilisant le kilométrage inscrit à l'odomètre à la date d'audition; toutefois, en effectuant vous-même le calcul cela vous donnera une idée du montant auquel vous pouvez vous attendre.
Comparez avec soin le montant du rachat par rapport aux autres options qui s'offrent à vous. Vous êtes la personne la mieux placée pour déterminer si cette mesure de redressement est celle qui vous convient. Le rachat peut ne pas être la meilleure solution si vous n'êtes pas prêt financièrement à remplacer le véhicule.
Aux fins d'un rachat, le fait que mon véhicule m'appartienne ou soit loué a-t-il une incidence?Oui. Il y a des différences importantes en ce qui concerne le montant et la structure du rachat selon que le véhicule vous appartient ou que le véhicule soit loué.
Véhicule qui vous appartient |
Véhicule loué |
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Qu'arrive-t-il? |
En échange du montant du rachat vous transférez la propriété au fabricant dans les 21 jours qui suivent la réception de l'ordonnance de l'arbitre. |
Le fabricant prend en charge votre contrat de location et vous n'avez plus aucune responsabilité à l'égard dudit contrat à compter de la date où le véhicule est remis au fabricant. |
Quelles sommes sont englobées dans le montant du rachat? |
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Quelles sommes ne sont pas englobées dans le montant du rachat? |
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Qu'est-ce qui peut changer le montant du rachat? |
Vous recevrez plus d'argent si l'arbitre applique une réduction pour usure plus faible. Ceci n'est possible que si votre véhicule :
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Vous recevrez moins d'argent et peut-être que vous allez devoir de l'argent au fabricant si :
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Y a-t-il des taxes applicables sur le montant du rachat?La TPS ou la TVH est calculée sur le montant du rachat, mais pas les taxes de vente provinciales ou territoriales. Il vous appartient de demander le remboursement de la taxe de vente si cela est possible dans votre province ou territoire.
Si je demande le rachat du véhicule dans mon formulaire de réclamation, l'arbitre peut-il plutôt ordonner des réparations?L'arbitre peut décider d'ordonner que des réparations soient effectuées plutôt que d'ordonner le rachat, s'il est convaincu que les réparations sont pratiques et possibles.
Lorsque l'arbitre rend une ordonnance de réparation, il demeure saisi de l'affaire pendant une période de 90 jours à partir de la date où les réparations sont terminées. Durant ce délai, vous pouvez demander à l'arbitre de reconsidérer l'ordonnance de réparation si les réparations n'ont pas été exécutées. Toutefois, après l'expiration de ce délai de 90 jours, l'arbitrage prend fin et l'arbitre n'a plus compétence.
Qu'arrive-t-il si, à l'audition, je veux changer ma demande de réparation pour une demande de rachat?Si vous demandez des réparations sur votre formulaire de réclamation, mais que plus tard vous souhaitez plutôt demander un rachat, l'arbitre peut autoriser ce changement à la condition que le fabricant ait assez de préavis pour répondre à votre demande modifiée et/ou ait l'occasion de le faire.
Comment puis-je remplir le formulaire de réclamation si je ne sais pas encore les noms de mes témoins ou les noms des personnes qui m'aideront à l'audition?Si vous ne connaissez pas, au moment de remplir le formulaire de réclamation, les noms de vos témoins, de votre avocat ou des personnes qui vous aideront à l'audition, vous pourrez les fournir plus tard à l'administrateur provincial, mais vous devrez le faire au moins 10 jours civils avant l'audition. Si vous ne fournissez pas ces renseignements dans le délai, l'arbitre peut vous refuser la possibilité de vous en servir.
Qu'arrive-t-il lorsque l'administrateur provincial reçoit mon formulaire de réclamation et mes documents?L'administrateur provincial examinera votre demande et vos documents pour s'assurer du caractère complet de ceux-ci. En supposant que tout est en règle et que vous êtes toujours admissible au PAVAC, l'administrateur provincial transmettra une copie de votre formulaire de réclamation et de vos documents au fabricant afin que ce dernier puisse prendre connaissance de ce que vous réclamez et pourquoi.
Suis-je informé de la réponse du fabricant à ma réclamation?Oui. Comme le fabricant, vous devez savoir à quoi vous attendre à l'audition. Dans les 10 jours ouvrables qui suivent la réception de votre réclamation, le fabricant doit produire une réponse écrite ainsi que tous les documents qu'il a l'intention d'utiliser pour établir sa défense à l'encontre de votre réclamation. L'administrateur provincial vous transmettra une copie de la réponse et des documents du fabricant.
Après avoir retourné mon formulaire de réclamation, comment rapidement mon audition sera-t-elle fixée?En supposant que votre formulaire de réclamation est complet, l'administrateur provincial fixera la date de votre audition dans les 50 jours qui suivront la réception de votre formulaire de réclamation dûment rempli, et il tentera de respecter votre premier choix d'arbitre. L'audition se tiendra le plus près possible de votre résidence.
Que faire pour me préparer pour l'audition du PAVAC?Veuillez consulter le guide d'accompagnement intitulé « Se préparer pour le PAVAC », lequel renferme des détails sur la façon de se préparer en vue d'une audition du PAVAC.
Calcul du montant au titre du rachat lorsque le véhicule vous appartient
Calcul du montant au titre du rachat lorsque le véhicule est loué
Fabricants Participants| Chrysler Canada Inc. | 1-800-465-2001 1-800-387-9983 (Québec) |
| Ford Motors du Canada Limitée | 1-800-565-3673 |
| General Motors du Canada Limitée | 1-800-263-3777 (anglais) 1-800-263-7854 (français) 1-800-263-3830 (ATS) |
| Honda Canada Inc. | 1-888-946-6329 (Honda) 1-888-922-8729 (Acura) |
| Hyundai Auto Canada Corp. | 1-800-461-8242 1-800-461-5695 (Québec) |
| Jaguar Canada Inc. | 1-800-668-6257 |
| KIA Canada Inc. | 1-877-542-2886 |
| Land Rover Group Canada Inc. | 1-800-346-3493 |
| Mazda Canada Inc. | 1-800-263-4680 |
| Mercedes-Benz Canada Inc. | 1-800-387-0100 |
| Nissan Canada Inc. | 1-800-387-0122 (Nissan) 1-800-361-4792 (Infiniti) |
| Porsche Cars North America Inc. | 1-800-767-7243 |
| Subaru Canada Inc. | 1-800-894-4212 |
| Suzuki Canada Inc. | 905-889-2677 ext 2254 |
| Toyota Canada Inc. | 1-888-869-6828 (Toyota) 1-800-265-3987 (Lexus) |
| Volkswagen Group Canada Inc. | 1-800-822-8987 (Volkswagen) 1-800-822-2834 (Audi) |
| La Compagnie des Automobiles Volvo du Canada | 1-800-663-8255 |
This publication is also available in English.
Révisée, septembre 2008
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