arbitration, arbitration dispute resolution - Canadian Motor Vehicle Arbitration Plan

Arbitration and Mediation Services

The CANADIAN MOTOR VEHICLE ARBITRATION PLAN is a program where disputes between consumers and vehicle manufacturers about alleged manufacturing defects or implementation of the manufacturers' new vehicle warranty can be put before a neutral third party (arbitrator) for resolution. Le PROGRAMME D'ARBITRAGE POUR LES VÉHICULES AUTOMOBILES DU CANADA est une initiative qui permet de présenter devant une tierce partie neutre (un arbitre) les désaccords entre les consommateurs et les fabricants de véhicules, relativement à des défauts de fabrication ou à l'application de la garantie de véhicule neuf, afin de trouver une solution.

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A brief introduction (FAQ) of CAMVAP is offered in several languages. Upon language selection below, a PDF file will open in a new browser window. Simply close the browser window to return to this screen. Une courte présentation du PAVAC (FAQ) est offerte en plusieurs langues. Lorsque vous choisirez une des langues mentionnées ci-dessous, un fichier PDF s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre de votre navigateur. Fermez simplement la fenêtre pour revenir à l'écran d'accueil.

The CANADIAN MOTOR VEHICLE ARBITRATION PLAN is a program where disputes between consumers and vehicle manufacturers about alleged manufacturing defects or implementation of the manufacturers' new vehicle warranty can be put before a neutral third party (arbitrator) for resolution.		Le PROGRAMME D'ARBITRAGE POUR LES VÉHICULES AUTOMOBILES DU CANADA est une initiative qui permet de présenter devant une tierce partie neutre (un arbitre) les désaccords entre les consommateurs et les fabricants de véhicules, relativement à des défauts de fabrication ou à l'application de la garantie de véhicule neuf, afin de trouver une solution.
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A brief introduction (FAQ) of CAMVAP is offered in several languages. Upon language selection below, a PDF file will open in a new browser window. Simply close the browser window to return to this screen.		Une courte présentation du PAVAC (FAQ) est offerte en plusieurs langues. Lorsque vous choisirez une des langues mentionnées ci-dessous, un fichier PDF s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre de votre navigateur. Fermez simplement la fenêtre pour revenir à l'écran d'accueil.